Conditions générales d'utilisation et de vente

Ki'Savan vend une prestation d'accompagnement scolaire en Guadeloupe, à domicile, en visio ou au Lamentin. La prestation comprend la recherche d'un professeur, l'élaboration d'un plan de progression, l'organisation et le suivi des séances, ainsi que les heures de cours elles-mêmes.

Ki'Savan contracte avec la famille et rémunère le professeur. La famille n'a pas la qualité d'employeur et n'a aucune démarche sociale ou administrative à accomplir de ce fait.

Ki'Savan n'est pas déclaré organisme de services à la personne. Les sommes versées n'ouvrent droit à aucune réduction ni crédit d'impôt à ce titre.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout usage du site (CGU) et à toute souscription d'un accompagnement (CGV).

Un compte est créé automatiquement lors de la dernière étape d'une demande de devis, à partir de l'adresse email fournie. Aucun mot de passe n'est exigé à ce stade : l'accès à l'espace personnel se fait par lien de connexion à usage unique envoyé par email.

• La famille décrit la situation de l'élève et transmet sa demande, gratuite et sans engagement.
• Ki'Savan revient vers elle sous 24 h ouvrées pour qualifier le besoin lors d'un premier échange, lui aussi gratuit.
• Une séance découverte est proposée, assurée par Ki'Savan. Elle donne lieu à un plan de progression écrit et fait l'objet d'un règlement distinct. Elle ne vaut pas souscription au forfait, et la famille reste libre de ne pas y donner suite.
• Ki'Savan propose ensuite le professeur retenu et le forfait mensuel correspondant au niveau de l'élève.
• La souscription du forfait donne lieu à des frais d'inscription annuels, dont la famille est dispensée lorsqu'une séance découverte a été réglée au préalable (article 4).
• Le contrat n'est formé qu'après acceptation expresse de cette proposition par la famille.
• Le professeur retenu est présenté avant le début des cours ; Ki'Savan reste l'unique interlocuteur pendant toute la durée de l'accompagnement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant annoncé comprend les heures de cours et l'accompagnement ; aucun frais ne s'y ajoute.

• Le forfait mensuel d'accompagnement scolaire : 170 €/mois au collège et 210 €/mois au lycée. Il comprend, aux deux niveaux, 8 h de cours par mois réparties en 4 séances de 2 h, la recherche du professeur, le plan de progression, le suivi, l'accès aux ressources et le changement de professeur sans frais. Ces montants sont fermes : ils ne varient ni selon le professeur retenu, ni selon la matière, ni selon le lieu des cours.
• La séance découverte, 20 € quel que soit le niveau : 2 h de cours assurées par Ki'Savan, au cours desquelles la situation de l'élève est évaluée, suivies d'un plan de progression écrit remis à la famille. Elle est facturée une seule fois, ne vaut pas souscription au forfait et n'est pas déduite de celui-ci.
• Les frais d'inscription annuels, 35 € par élève et par année scolaire, dus à la souscription du forfait. Ils couvrent l'ouverture du dossier, la vérification des pièces du professeur retenu et le suivi administratif de l'année ; ils ne recouvrent aucune prestation déjà comprise dans le forfait.
  La famille en est dispensée lorsqu'une séance découverte a été réglée avant la souscription. Ils sont dus dans le cas contraire. Ils ne sont ni proportionnels à la durée de l'accompagnement, ni remboursables en cas de résiliation en cours d'année.

Le forfait est facturé mensuellement, à échéance de chaque mois commencé. Il n'y a pas de règlement trimestriel.

Les heures non utilisées au cours d'un mois sont reportées sur le mois suivant. Elles ne se cumulent pas au-delà et sont perdues à l'issue du mois de report.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'apprenant consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce droit est d'ordre public.

Si l'apprenant demande expressément que les cours commencent avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées, dans les conditions prévues à l'article L221-28 du code de la consommation.

Le contrat signé par le professeur comporte une clause de non-contournement : il s'engage à ne pas contractualiser directement, en dehors de l'intermédiation de Ki'Savan, avec une famille que Ki'Savan lui a présentée, pendant les 18 mois qui suivent leur dernière mission commune. Les conséquences d'un manquement sont réglées par ce contrat, qui lie Ki'Savan et le professeur.

Côté famille, l'engagement est symétrique mais volontairement dépourvu de sanction forfaitaire : la famille s'engage à ne pas solliciter directement un professeur présenté par Ki'Savan pendant la même durée. En cas de manquement, Ki'Savan ne peut réclamer que la réparation du préjudice qu'elle établit effectivement avoir subi. Aucune indemnité fixée d'avance n'est due.

Ki'Savan sélectionne les professeurs (entretien, contrôle des diplômes, extrait de casier judiciaire pour toute intervention auprès de mineurs) et répond de la bonne exécution de la prestation vendue. Les professeurs interviennent en qualité d'indépendants pour le compte de Ki'Savan ; la famille n'est liée par aucun contrat de travail.

En cas de difficulté avec un professeur, la famille s'adresse à Ki'Savan, qui organise son remplacement sans frais.

À ce stade, la facturation est gérée manuellement par Ki'Savan : après acceptation du devis, un lien de paiement est transmis à l'apprenant pour chaque échéance. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place tant qu'un outil de facturation n'est pas intégré au site.

• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et espèces. Aucun paiement en ligne n'est proposé à ce jour.
• Le règlement intervient avant la période ou la séance concernée. Aucune séance n'est programmée au titre d'une période non réglée : il n'existe donc ni facturation à terme échu, ni pénalité de retard.
• Les frais d'inscription annuels, lorsqu'ils sont dus, sont réglés en une fois à la souscription, en même temps que la première échéance du forfait.
• Le professeur est rémunéré par Ki'Savan, indépendamment de la date de règlement de la famille.
• L'accompagnement est facturé par mois et se poursuit de mois en mois jusqu'à résiliation, sans engagement de durée, dans les conditions de l'article 9.
• La séance découverte est réglée séparément, avant la séance, et ne déclenche aucune facturation ultérieure.
• Si le règlement d'une période n'est pas parvenu à son échéance, l'accompagnement est simplement suspendu jusqu'à réception, après information de la famille. Les séances déjà dispensées restent dues.

La famille peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, par email à kisavan@yahoo.com, sous réserve du règlement des cours déjà dispensés au moment de la résiliation.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le mois entamé n'est pas remboursé, le mois suivant n'est pas facturé. Les heures non consommées du mois en cours restent dues à la famille jusqu'à son terme.

Ki'Savan peut mettre fin à l'accompagnement en cas de manquement grave de la famille à ses obligations (notamment le non-paiement ou le contournement visé à l'article 6), moyennant un préavis de deux semaines, sauf urgence justifiant une résiliation immédiate.

Ki'Savan s'engage à ne pratiquer aucune discrimination, au sens de l'article 225-1 du code pénal, dans la mise en relation entre apprenants et formateurs : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ne peuvent motiver un refus de mise en relation.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Ki'Savan : voir les mentions légales pour ses coordonnées.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation infructueuse, les tribunaux français sont seuls compétents.